Après des débats mouvementés et des changements apportés au texte, l'Union européenne a accepté la loi visant à réguler l'intelligence artificielle. Elle devrait entrer en vigueur en 2025.

Des années que plusieurs pays du monde appelaient à un encadrement juridique de l'intelligence artificielle. Les États membres de l'Union européenne ne font pas exception, et c'est finalement en décembre 2023 que ces derniers signent un accord “historique”, des mots du commissaire au Marché intérieur Thierry Breton. L'AIAct, c'est son nom, est un ensemble de texte visant à réguler l'utilisation de l'IA, tout en essayant de ne pas imposer de contraintes trop lourdes susceptibles de freiner le développement des entreprises du secteur.

Vendredi 2 février 2024, les représentants des 27 pays de l'UE étaient réunis à Bruxelles pour confirmer leur accord final. En théorie cela aurait dû être une formalité, mais au final, les débats ont été mouvementés. Plusieurs États membres avaient affirmé qu'ils ne voteraient pas en faveur du texte s'il n'était pas retravaillé.  Parmi eux, la France, l'Allemagne, l'Italie ou l'Autriche. Chacun avait ses propres motivations et ont fait savoir quels points ils souhaitaient voir clarifiés ou précisés.

Après plusieurs changements, l'Europe entérine l'AIAct, série de lois pour encadrer l'intelligence artificielle

La France par exemple, se concentrait sur les applications de l'IA. Le texte prévoit tout de même que les concepteurs des modèles de langage sous-jacents comme OpenAI ou les Français Mistral AI soient soumis à des obligations. C'est à ce propos que le gouvernement voulait un ajout au texte : un meilleur équilibre entre ces exigences et la protection du secret des affaires. Il l'a finalement obtenu.

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De son côté, l'Allemagne pointait du doigt des éléments de l'AIAct relatifs aux dispositifs médicaux, expliquant qu'ils allaient entrer en conflit avec le règlement européen déjà en vigueur à ce sujet. Berlin a finalement “pu obtenir des améliorations pour les petites et moyennes entreprises, éviter des exigences disproportionnées et veiller à ce que [l'Europe reste compétitive] au niveau international”, précise Volker Wissing, ministre allemand du Numérique. Il reste un dernier vote, réellement une formalité cette fois, avant l'adoption finale de la loi. Il aura sûrement lieu en avril avant les élections européennes. D'ici là, le texte ne sera plus modifié.

Source : Les Échos