Les négociateurs de l'Union européenne sont parvenus à trouver un accord provisoire pour renforcer le droit à la réparation des consommateurs. Avec cette nouvelle version, les utilisateurs pourront bénéficier de certains droits inédits, y compris après l'expiration de la période de garantie légale. Explications.

Le droit à la réparation fait partie de ces projets de longue date de l'Union européenne. Evoquée depuis 2019, cette mesure attendue s'est concrétisée en mars 2023 avec la soumission d'une première version du texte de loi sur le droit à la réparation.

Or, nous venons d'apprendre que les négociateurs de l'UE viennent tout juste de parvenir ce 2 février 2024 à un accord provisoire pour “renforcer” ce droit à la réparation. Ce nouveau dispositif clarifie notamment “les obligations des fabricants” tout en encourageant les consommateurs à prolonger le cycle de vie de leurs produits en passant par la réparation.

Des droits supplémentaires après la fin de la garantie légale

Mais concrètement, de quelle manière le droit à la réparation va-t-il être renforcé ? Tout d'abord, les consommateurs vont pouvoir prétendre à de nouveaux droits après l'expiration de la période de garantie légale (ndrl : deux ans dans les pays de l'UE). En voici les principales mesures :

• l'obligation pour le fabricant de réparer les produits ménagers courants tels que les lave-linge, les aspirateurs, et même les smartphones, avec la possibilité d'ajouter d'autres produits à la liste au fil du temps
• l'obligation d'informer les consommateurs des obligations de réparation du fabricant
• la possibilité pour les consommateurs d'emprunter un appareil pendant que le leur est réparation ou d'opter pour un appareil reconditionné
• un accès gratuit en ligne à une évaluation des prix de réparation
• une extension supplémentaire d'un an de la garantie légale pour les biens réparés

En outre et dans l'optique de relancer le marché de la réparation, un accord a également été conclu pour interdire aux fabricants d'utiliser des clauses contractuelles, des techniques matérielles ou logicielles pour entraver la réparation. Plus précisément, les constructeurs ne doivent pas empêcher l'utilisation par des réparateurs indépendants de pièces détachées d'occasion ou de pièces détachées réalisées par la 3D.

L'UE annonce aussi le lancement prochain d'une plateforme européenne en ligne depuis laquelle chaque consommateur pourra accéder à des ateliers de réparation, à des liens vers des vendeurs de produits reconditionnés ou vers des initiatives de réparation communautaires comme les cafés réparation par exemple. Enfin, chaque Etat membre devra mettre en place des mesures financières pour réduire le coût de la réparation, à l'image du fonds français d'aide à la réparation, sans oublier une diminution de la TVA sur les services de réparation.

“Avec l'accord d'aujourd'hui, nous nous sommes rapprochés de l'établissement d'un droit des consommateurs à la réparation. A l'avenir, il sera plus facile et moins coûteux de faire réparer des produits plutôt que d'en acheter de nouveaux, qui coûtent cher”, se félicite René Repasi, le rapporteur du projet.

Source : Parlement européen