Le gouvernement vient de donner le coup d'envoi pour la déclaration des revenus pour l'année 2023 depuis ce 11 avril. Mais justement, qu'en-est-il des recettes obtenues en vendant des biens sur eBay, Vinted, leboncoin ou d'autres plateformes de ventes entre particuliers ? On fait le point ensemble sur ce qu'il faut savoir.

Comme vous le savez peut-être, le gouvernement a officiellement ouvert la campagne de déclaration des revenus depuis ce 11 avril 2024. Il est donc l'heure de faire les comptes pour des millions de Français. Selon votre département de résidence, vous aurez du 23 mai 23h59 au 6 juin 23h59 pour effectuer votre déclaration en ligne.

En cette période d'inflation, de plus en plus d'utilisateurs ont choisi de se tourner vers des plateformes de vente entre particuliers comme eBay, Vinted ou leboncoin pour arrondir les fins de mois.

Mais justement, les montants obtenus grâce à ces transactions sont-ils taxés ? Doivent-ils être déclarés ? Autant de questions que peuvent se poser les aficionados de Vinted et consorts. Dans cet article, nous allons faire le point sur ce qu'il faut impérativement savoir.

Dois-je déclarer mes revenus obtenus sur Vinted, eBay ou leboncoin ?

Ne tournons pas autour du pot. Comme le précise le site impots.gouv.fr, toutes opérations d'achat-revente, de prestations de services ou de location meublée contre rémunération (y compris à titre occasionnel) sont susceptibles d'être soumises à des obligations déclaratives auprès de l'administration fiscale.

Néanmoins, le cas de Vinted, eBay et les plateformes de vente entre particuliers est spécial. En effet, ces services doivent se soumettre à la directive européenne DAC7 depuis janvier 2023. Concrètement, cette disposition impose aux plateformes de transmettre aux autorités fiscales un compte-rendu détaillé des transactions menées par chaque utilisateur.

Attention, précisons que vos données ne seront pas communiquées systématiquement. Pour cause, une dispense de déclaration par les plateformes existe. Pour en bénéficier, votre activité ne doit pas dépasser certains seuils :

• vos revenus sur l'année doivent être inférieurs ou égaux à 2 000 €

Ou

• le nombre de transactions effectuées doit être inférieur à 30

Vos données fournies par les plateformes

Comme l'explique Vinted sur son site, si vous avez dépassé l'un de ces seuils, vous devrez remplir un rapport DAC7. Ce document officiel sera prérempli par la plateforme avec les informations issues de votre compte (dans le cas des vendeurs particuliers) :

• nom et prénom
• adresse principale
• état de résidence
• date de naissance
• numéro fiscal de référence
• numéro individuel d'identification TVA (si disponible)
• montant total payé au vendeur par trimestre
• nombre total de transactions
• montant total des frais, commissions ou taxes retenus par la plateforme
• numéro du compte bancaire
• nom figurant sur le compte bancaire

Pour s'assurer que les données sont exactes, Vinted envoie d'ailleurs chaque année aux vendeurs par mail un récapitulatif détaillé des opérations réalisées sur l'année écoulée.

Mes ventes sur Vinted, eBay ou leboncoin sont-elles imposables ?

Si vous vendez des biens personnels que vous ne souhaitez plus conserver, les revenus obtenus ne sont pas imposables. C'est la bonne nouvelle. Il existe toutefois deux exceptions à la règle. En effet, vous deviendrez imposable du moment où :

• vos ventes ont généré des plus-values (en d'autres termes, le prix de vente était supérieur au prix d'achat)
• le prix de vente est supérieur à 5 000 euros

Précision de taille, les meubles meublants (soit les meubles destinés à l'usage et l'ornement des appartements comme des lits, des tables, des pendules, etc.), l'électroménager et les automobiles sont exonérés.

Concernant les objets dont le prix de vente est supérieur à 5 000 €, les vendeurs sont soumis au régime d'imposition des plus-values de cession de biens meubles au taux de 19 %. Il faudra alors payer l'impôt afférent à la plus value dans le mois suivant la vente via le formulaire n°2048-M. Mais attention, si vous avez en plus réalisé une plus-value sur la vente de cet objet, le taux forfaitaire grimpe à 36,2 % (19 % d'impôts sur la plus-value et 17,2 % de prélèvements sociaux).

Un petit exemple parlant sur l'impôt des plus-values

Prenons un exemple : vous vendez sur le boncoin un sac de luxe pour un montant de 6 500 € en janvier 2022. Admettons que vous avez acheté ce sac cinq années plus tôt, pour un prix de 5 500 €. Vous faites donc une plus-value de 1 000 €. Jusque là, rien de compliqué.

Dans cette situation, la plus-value effectuée est imposable comme dit plus haut. Avant de savoir combien vous allez devoir payer, il faut savoir qu'un abattement de 5 % par année de détention de l'objet s'applique à partir de la 3e année. Dans ce cas précis, cela fait donc 5 ans que vous êtes en possession du sac au moment de la vente. Résultat, l'abattement grimpe à 10 % (5% sur les deux dernières années). Par extension, votre plus-value imposable n'est plus que de 900 € au lieu de 1 000 €.

Il suffit ensuite d'appliquer le taux forfaitaire à votre plus-value pour obtenir la somme à payer aux impôts. Dans le cas présent : 900 X 36,2 %. Soit environ 326 euros. 

Le cas des objets précieux

Il faut mentionner d'autres cas particuliers qui exigeront le paiement d'une taxe. C'est notamment le cas des ventes d'objets précieux comme :

• les métaux précieux (objets à l'état brut ou partiellement travaillés composés d'or, de platine ou d'argent, mais aussi des pièces de monnaie anciennes)
• les bijoux, montres de luxe ou diamant
• les objets d'art et d'antiquité (gravures, tableaux et peintures, photographie d'art signée, meubles de plus de 100 ans, etc.)
• les objets de collection (cet attribut est déterminé selon l'ancienneté, la rareté ou encore l'intérêt historique de l'objet après l'examen d'un juge de l'impôt)

Dans ces cas spécifiques, les vendeurs vont devoir s'acquitter de la taxe forfaitaire sur les objets précieux (TFOP) dans le mois qui suit la vente. Il faudra pour ce faire remplir le formulaire n°2091. Notez que sous certaines conditions, les utilisateurs peuvent opter pour le régime d'imposition des plus-values de cession de biens meubles.

Source : Impots.gouv.fr