L'Union européenne vient de prendre de nouvelles mesures pour rendre les produits plus durables et réparables, et pour protéger les droits des consommateurs à la réparation.

Bonne nouvelle pour vous, un nouvel accord politique entre le Parlement européen et le Conseil européen vient prolonger d’un an la période de responsabilité du vendeur après la réparation d'un produit défectueux. L'accord se fonde sur la directive relative au droit à la réparation que la Commission européenne a proposée en mars 2023 et qui vise à réduire les déchets, à économiser les ressources et à responsabiliser les consommateurs.

La directive exige que les produits soient conçus de manière à être facilement réparables et que les pièces détachées soient disponibles à des prix abordables. La directive interdit également aux fabricants de créer des obstacles à la réparation, tels que l'utilisation de logiciels ou de matériels propriétaires qui empêchent les réparateurs indépendants de réparer les produits.

L’Europe impose une garantie plus longue sur vos produits réparés

Le Parlement et le Conseil sont parvenus à un accord provisoire sur les modalités de mise en œuvre de la directive, qui doit encore être formellement adoptée par les deux institutions. L'accord introduira un nouveau droit à la réparation pour les consommateurs, à la fois pendant et au-delà de la période de garantie légale.

Pour rappel, la période de garantie légale est le délai minimum que les vendeurs doivent offrir aux consommateurs pour réparer ou remplacer les produits défectueux, qui est actuellement de deux ans dans la plupart des pays de l'UE. Elle est souvent oubliée en France, mais elle est souvent bien utile pour vos achats de produits électroniques.

Selon l'accord, si un consommateur choisit de faire réparer son produit pendant la période de garantie légale, la période de responsabilité du vendeur sera prolongée de 12 mois à partir du moment où le produit est réparé. Cela signifie que le vendeur devra réparer ou remplacer à nouveau le produit s'il tombe en panne pendant cette période. L'accord permet également aux États membres de prolonger encore la période de responsabilité du vendeur s'ils le souhaitent.

Vos réparations pourraient coûter moins cher à l’avenir

En outre, l'accord donnera aux consommateurs la possibilité de demander une réparation plus facile et moins coûteuse des produits qui sont techniquement réparables après l'expiration de la période de garantie légale. Les fabricants devront fournir des informations sur leurs services de réparation et les prix indicatifs des réparations les plus courantes. Mieux encore, ils seront contraints d'accepter les pièces détachées d'occasion ou les pièces détachées d'imprimantes 3D.

« Il s'agit d'un succès important pour le Parlement européen, qui s'est prononcé avec véhémence en faveur de la responsabilisation des consommateurs dans la lutte contre le changement climatique », a ajouté M. Repasi, le négociateur principal allemand du Parlement européen. La Commission européenne a déclaré que sa proposition initiale permettrait d'économiser quelque 18 millions de tonnes de CO2 sur 15 ans, tout en épargnant 176 milliards d'euros aux consommateurs.